J.O. Numéro 266 du 16 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0100432S


Par décision no 2001-678 en date du 11 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquence de la bande UHF est attribué à la société Gedyt pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Rhône-Alpes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-1181 modifiée de l'Autorité du 8 novembre 2000 :
Les fréquences mentionnées ci-après sont des fréquences préférentielles pour la France vis-à-vis de la Suisse.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 266 du 16/11/2001 page 18265

Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Rhône-Alpes.
Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 266 du 16/11/2001 page 18265

La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, attribué sur la région Rhône-Alpes.